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Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 Article 14

Article 14

Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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