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Décret n°2019-141 du 27 février 2019 Article 52

Article 52

I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019. II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016. Art. 5

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Dispositions finales

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