Décret n°2019-141 du 27 février 2019

• Numéro: 2019-141
• Date du texte: 27 février 2019
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.

Article 51

I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R766-1, Art. R766-2

II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

Article 52

I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.

II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.

Art. 5

Article 53

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.