Article 1
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 18 février 2019 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.