Article 1
En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas : - 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous : N° ONU Désignation Division de risque 0012 Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre 1.4S 0014 Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre 1.4S 0191 Artifices de signalisation à main 1.4G 0197 Signaux fumigènes 1.4G 0312 Cartouches de signalisation 1.4G 0336 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4G 0337 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4S 0373 Artifices de signalisation à mains 1.4S 0505 Signaux de détresse des navires 1.4G 0507 Signaux fumigènes 1.4S 0431 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4G 0432 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4S - dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous : Division de risque Quantité de matière active nette 1.1, 1.2 et 1.5 0 g 1.3 2 kg 1.4 10 kg 1.4 S 20 kg