Article 2
Le présent arrêté s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Arrêté du 24 mai 2019 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.