熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 juin 2019 Article 4

Article 4

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs : 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ; 2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ; 3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.