Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Arrêté du 2 mai 2019 Article 2
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