annexe-9附則
ANNEXE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Concernant les caractéristiques de la procédure : - date, numéro de procédure, procédure clôturée ; - service interpellateur, cadre de l'interpellation ; - co-saisine ; - services traitants ; - groupes d'investigations ; - participation douanes (Oui / Non / Indéterminé) ; - saisie sèche : saisie de drogue sans identification d'un mis en cause (Oui / Non / Indéterminé) ; - blanchiment (Oui / Non / Indéterminé) ; - zone de sécurité prioritaire (Oui / Non) ; - contrôle OCRTIS : données figées après contrôle de l'OCRTIS. II. - Concernant les infractions constatées : - date, adresse, nature ; - garde à vue. III. - Concernant les identités : - nom, nom de jeune fille, prénom ; - sexe ; - date et lieu de naissance, âge au moment des faits ; - nationalité ; - profession ; - adresse de l'individu : numéro et nom de rue, ville ; - nombre d'heures de garde à vue. IV. - Concernant les saisies effectuées : - nature et catégorie de drogue ; - unité, quantité, qualité de la drogue ; - mode opératoire (moyen de dissimulation) ; - type d'armes ; - argent (somme et devise) ; - adresse de la saisie (nature du lieu, adresse) ; - trafic de stupéfiants : pays et ville d'origine, pays et ville d'acquisition, pays et ville de destination, pays et ville de transit. Les données à caractère personnel suivantes sont supprimées après une période de conservation d'un an : - numéro de procédure ; - nom, nom de jeune fille, prénom de l'individu ; - date de naissance de l'individu ; - numéro et nom de rue du domicile de l'individu.