熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 février 2020 Article 2

Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes : Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé) 160 € Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 € Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 € Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 € Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 €

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查