Arrêté du 10 février 2020

• Date du texte: 10 février 2020
• Articles: 4

Article 1

La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)

160 €

Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)

68 €

Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)

130 €

Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)

96 €

Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)

55 €

Article 3

Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.