Article 5
Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.