Article 5
L'article 21 de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2020 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.