Article 5
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.