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Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 Article 2

Article 2

Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

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