Article 3
Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont : 1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ; 2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.