Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 Article 10

Article 10

I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Le chapitre III est applicable : 1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ; 2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.

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