Article 32
L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre.
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Article 32
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.