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Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Article 13

Article 13

Le compte joueur retrace : 1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ; 2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ; 3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ; 4° Les références du compte de paiement du joueur ; 5° La date de création du compte ; 6° Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 ; 7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l'opérateur sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ; 8° L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie ; 9° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ; 10° L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ; 11° L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte. Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR

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