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Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Article 18

Article 18

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu. Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois. Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat. Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

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