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Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Article 19

Article 19

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage du message de mise en garde, prévu au premier alinéa de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, des risques liés au jeu excessif ou pathologique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

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