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Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Article 20

Article 20

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, de leur faculté d'être volontairement interdits de jeu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

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