Article 14
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ". Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.