Article 4
La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend : - un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ; - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ; - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ; - tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative. La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.