Article 2
I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er et comprend : 1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ; 2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté. II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise. III. - Formulaire CERFA : 1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ; 2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.