熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 13 mai 2020 Article 5

Article 5

Dans le cas où les candidats n'ont pas été en capacité de suivre la formation aux premiers secours « prévention et secours civiques de niveau I » PSC, en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ils sont dispensés de joindre l'attestation de réussite à cette formation, aux dossiers d'inscription aux examens. Cette attestation devra être fournie avant la certification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.