Arrêté du 13 mai 2020

• Date du texte: 13 mai 2020
• Articles: 7

Article 1

Eu égard à la situation d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures de réorganisation des cursus de formation des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne définis par les arrêtés susvisés.

Article 2

Par dérogation aux dispositions organisant la formation générale des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévue par les arrêtés susvisés, les cursus de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne peuvent être réorganisés, afin de se dérouler selon un ordre non chronologique après avis des sections permanentes compétentes de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 2022.

Les prérogatives d'exercice conférées aux stagiaires des cursus de formation demeurent attribuées à raison des unités de formation certifiées chronologiquement.

Les calendriers de formation établis à l'issue de la réorganisation mentionnée au premier alinéa, en lien avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétentes, sont mis en ligne sur son site par l'Ecole nationale des sports de montagne, afin d'être portés à la connaissance des candidats.

Article 3

En tant que de besoin, la durée de validité des livrets de formation ou des temps de formation constitutifs de ces livrets peut être prorogée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, selon les cas, après avis des sections permanentes compétentes de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Article 4

Dans le cas où l'organisation, par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétentes, des examens des cursus de formation a été ou est empêchée en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ces examens font l'objet d'une nouvelle programmation, dans le délai fixé au 1er alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Les calendriers des examens établis à l'issue de la nouvelle programmation mentionnée au premier alinéa sont mis en ligne via l'application nationale de gestion des certifications des sports de montagne GEPAFOM, afin d'être portés à la connaissance des candidats.

Article 5

Dans le cas où les candidats n'ont pas été en capacité de suivre la formation aux premiers secours « prévention et secours civiques de niveau I » PSC, en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ils sont dispensés de joindre l'attestation de réussite à cette formation, aux dossiers d'inscription aux examens. Cette attestation devra être fournie avant la certification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

Article 6

Dans le cas où les formations périodiques de mise à niveau dites de recyclage prévues par les arrêtés susvisés ont été ou sont empêchées en raison du confinement imposé par la situation sanitaire, la durée de validité des précédentes formations dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Les professionnels pour lesquels la durée de validité des précédentes formations a expiré le 31 décembre 2019 et qui n'auraient pas suivi de nouvelle formation avant cette date limite, voient la durée de validité de leur formation prorogée au 31 décembre 2020.

Les professionnels devant être soumis à la première formation de mise à niveau suivant l'obtention de leur diplôme avant la date limite du 31 décembre 2020, voient cette obligation reportée au 31 décembre 2021.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.