Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 juin 2020 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.