Arrêté du 10 juin 2020

• Date du texte: 10 juin 2020
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.

Article 2

Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d'inspection générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l'autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.

Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l'inspection générale de l'administration.

Article 3

Le collège exerce les missions suivantes :

- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;

- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;

- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.

Article 4

Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.

Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.

Article 5

Lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l'intérieur peut demander la réalisation d'une mission d'inspection générale conduite par l'inspection générale de l'administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s'exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n'interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.

Dans la même situation, le chef de l'inspection générale de l'administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l'intérieur la réalisation de cette mission qui s'exerce alors dans les mêmes conditions.

Il peut formuler par ailleurs à l'intention du ministre de l'intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.

Article 6

Le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.