熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 2 juin 2020 Article 1

Article 1

Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article : 1° Le groupement de soutien opérationnel des écoles ; 2° L'Académie militaire de la gendarmerie nationale ; 3° Les écoles de gendarmerie ; 4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; 5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ; 6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ; 8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ; 9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ; 10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; 11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ; 13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 14° La garde républicaine ; 15° La gendarmerie maritime ; 16° La gendarmerie de l'air et de l'espace ; 17° La gendarmerie des transports aériens ; 18° La gendarmerie de l'armement ; 19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ; 22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 24° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; 25° Le commandement pour l'environnement et la santé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.