Article 3
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants : - moins de 75 points au contrôle national écrit ; - inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.