Article 13
A la fin de la seconde période probatoire, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série d'épreuves, présentées en annexe, lesquelles sont corrigées par le jury de scolarité et d'aptitude. L'épreuve de rédaction d'un rapport d'étude et de soutenance est remise par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet au jury. Les épreuves écrites, sauf le rapport d'étude, font l'objet d'une double correction de la part des correcteurs qualifiés mentionnés à l'article 10. La note retenue correspond à la moyenne des deux notes. La soutenance du rapport d'étude est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service. La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.