Article 5
Toutes les facilités sont accordées aux représentants des agents en situation de handicap pour participer aux missions, visites et réunions de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité qui se déroulent pendant les heures de service. Avant chaque séance de la commission, ils disposent au minimum d'une demi-journée pour l'étude des dossiers, sur leur lieu de travail habituel.