Article 12
Les fonctionnaires en activité bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Ils ont droit au versement de leur plein traitement jusqu'à l'expiration de leur congé.