熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 juin 2020 Article 3

Article 3

Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3-6 du même arrêté, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 3 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions prévues aux articles 3-4, 3-5 et 3-6 du même arrêté est suspendue. Pour l'application de l'article 3-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.