熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 8 juillet 2020 Article 6

Article 6

Le certificat d'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument, ainsi que les modalités spécifiques de la vérification primitive et du contrôle en service. Il précise, si nécessaire, les modalités de remplacement de certaines parties constitutives de l'instrument et fixe les conditions particulières de la vérification primitive consécutive à ce remplacement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : EXAMEN DE TYPE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.