annexe-13附則
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr. Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés. Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur]. (1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (2) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ". (3) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. (4) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".