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Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.
Les données mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à disposition par voie informatique, dans des conditions et sous un format électronique sécurisé et exploitable permettant un accès aisé des fournisseurs qui le demandent, sous un délai de dix jours ouvrés à l'occasion de la première demande d'accès, et sous un délai d'un jour ouvré pour toute demande ultérieure.
Pour accéder aux données, les fournisseurs doivent disposer d'une autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour la catégorie de clients concernés par la demande d'accès aux données.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés et les fournisseurs ayant accès aux données prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du règlement susvisé. Les échanges de données doivent être réalisés via des canaux de communication sécurisés et assurant l'authentification de la source et du destinataire.
En cas de mise à disposition de ces données par le biais d'un espace en ligne, cet espace garantit que seuls les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa ont accès aux données.
La base de données est mise à jour chaque premier lundi du mois pour les consommateurs relevant du 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée et chaque lundi pour les consommateurs relevant du 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147. Ces mises à jour incluent la suppression des données mentionnées à l'article premier du présent arrêté pour les consommateurs ayant quitté les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou refusant la transmission de leurs données, ainsi que l'intégration et l'actualisation de ces mêmes données pour les consommateurs ayant donné leur consentement à cette transmission ou ne s'y étant pas opposés.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel indiquent, sur leur site internet, l'adresse électronique générique à laquelle les fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IX de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.
Jusqu'au 30 septembre 2022, le consentement exprès des consommateurs mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou leur opposition définitive à la transmission de ces données, est recueilli par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon les modèles figurant en annexes 1 et 1 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil du consentement à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou d'opposition définitive à la transmission de ces données, est adressé au client au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, et le courriel de recueil du consentement ou de l'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse aux sollicitations mentionnées au premier alinéa au-delà de deux mois après l'envoi du courrier, la transmission des données à caractère personnel est réputée refusée par le client.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel garantissent la traçabilité du consentement, jusqu'au 30 juin 2023.
A compter du 1er octobre 2022, l'opposition des consommateurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté à la transmission de leurs données à caractère personnel est recueillie par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexes 2 et 2 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de leurs données est adressé au client avant le 1er novembre 2022.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition à la transmission de leurs données à caractère personnel est réputée acquise.
La mise à disposition des données issues de ce second courrier à tout fournisseur en faisant la demande intervient au plus tard le premier lundi de janvier 2023.
L'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent et à être contactés y compris par voie électronique est recueillie par sollicitation électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de ces données à caractère personnel et à être contacté y compris par voie électronique est adressé au plus tard le 31 juillet 2020, et le courriel de recueil d'absence d'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent est réputée acquise.
Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée ne présentant pas de caractère personnel sont mises à disposition un mois après la publication du présent arrêté, à la seule finalité de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné, et à l'exclusion de toute finalité de prospection commerciale. Ces données sont listées ci-après :
1° Pour les consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
2° Pour les syndicats de copropriétés mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 15 de l'article 2 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
3° Pour les propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
4° Pour les consommateurs domestiques mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 13 de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques.
Cette mise à disposition est complétée par les autres données mentionnées au quatrième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée, qui revêtent un caractère personnel, pour les deux finalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
1° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté, le premier lundi du mois de septembre 2020 ;
2° Pour les clients qui ont donné leur accord dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, six mois après la publication du présent arrêté ;
3° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 4 du présent arrêté, le premier lundi de janvier 2023.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles dont disposent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition. La mise à disposition des données à caractère personnel met fin à toutes autres modalités de mise à disposition préexistante à ces dates.
Les clients exercent leurs droits d'accès, d'opposition, de retirer leur consentement à tout moment, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité du traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications qui en découlent sont répercutées dans la base de données lors de la mise à jour intervenant le premier lundi du mois suivant la date de la demande.
Lorsqu'un consommateur indique le retrait de son consentement à être contacté y compris par voie électronique ou à la transmission de ses données à caractère personnel au fournisseur qui le sollicite à des fins de prospection commerciale, ce dernier est tenu de l'informer que, s'il souhaite retirer son consentement pour l'ensemble des fournisseurs, il doit adresser sa demande à son fournisseur historique, et de lui rappeler la démarche à suivre.
Les fournisseurs qui en ont fait la demande suppriment l'ensemble des données qui ont été mises à leur disposition au plus tard :
a) A la date indiquée au 1° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat pour les consommateurs mentionnés à ce même alinéa ;
b) A la date indiquée au 2° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat pour les consommateurs mentionnés à ce même alinéa.
Ils doivent en outre prendre en compte toute suppression de données relatives à un client dans la base de données lors de son actualisation, et toute demande d'exercice du droit d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement susvisé.
Les fournisseurs qui demandent l'accès aux fichiers doivent, conformément au règlement susvisé, informer lors de leur première communication les personnes concernées du traitement de leurs données, s'agissant notamment des modalités d'exercice de leurs droits ainsi que de la source d'où proviennent ces données.
Les fournisseurs qui demandent l'accès aux fichiers doivent recueillir le consentement exprès des consommateurs mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 en vue de les contacter par voie électronique (SMS, courrier électronique, télécopieur ou automate d'appel) lorsque ceux-ci ne l'ont pas formulé en réponse aux communications mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux consommateurs domestiques mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147]
« Objet : Votre accord pour partager vos données personnelles relatives à votre contrat de fourniture de gaz naturel.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : votre contrat actuel prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (1) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sous réserve de leur accord, et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées à leur profil de consommation.
Dans ce contexte, trois possibilités s'offrent à vous :
- Si vous souhaitez permettre aux fournisseurs de gaz naturel de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vous pouvez donner par retour du coupon numéro 1 ci-joint (2) (intitulé : « Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de gaz naturel ») votre consentement à la mise à disposition de vos données personnelles suivantes : (3) [lister les données personnelles : du 1° au 6° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. Ces données seront mises à disposition des fournisseurs d'énergie en faisant la demande, le cas échéant, le [6 mois après la publication du présent arrêté]. Cela permettra aux fournisseurs de vous contacter pour vous présenter leurs offres adaptées à votre profil de consommation, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels). Ces données seront automatiquement retirées de la base de données accessible aux fournisseurs de gaz le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix ;
- Si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que ces données personnelles soient communiquées à d'autres fournisseurs, vous n'avez aucune démarche à effectuer : en l'absence de réponse de votre part à ce message, ces données personnelles ne seront pas communiquées à d'autres fournisseurs jusqu'au 2 décembre 2022. A noter que, dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du [date de publication de l'arrêté + 6 mois]. Une nouvelle communication vous sera adressée en octobre 2022, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché entre temps, pour solliciter votre consentement à la transmission de ces données compte tenu de l'approche de la fin des tarifs réglementés ;
- Si vous souhaitez vous opposer de façon définitive à la communication de ces données personnelles, vous pouvez le faire en renvoyant le coupon numéro 2 ci-joint (4) (intitulé « Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel »). Il est à noter que vous devrez avoir souscrit à une offre de marché de votre choix avant le 30 juin 2023.
Nota. - Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la transmission de vos données personnelles et à être contacté par voie électronique à des fins de prospection commerciale, ou faire valoir votre droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr.
Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.
Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(2) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
(3) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(4) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
COUPON N° 1
Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je donne mon accord pour que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).
Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
COUPON N° 2
Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
J'ai conscience que je devrai avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché avant l'échéance de mon contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.
Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
ANNEXE 1 bis
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux syndicats de copropriétés et aux propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147]
« Objet : votre accord pour partager les données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente pour l'immeuble ou pour la copropriété que vous représentez.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : votre contrat actuel prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (5) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sous réserve de leur accord, et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation.
Dans ce contexte, trois possibilités s'offrent à vous :
- Si vous souhaitez permettre aux fournisseurs de gaz naturel de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vous pouvez donner par retour du coupon numéro 1 ci-joint (6) (intitulé : « Accord à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez ») votre consentement à la mise à disposition des données personnelles rattachées au contrat de l'immeuble, ou de la copropriété que vous représentez (7) [pour les propriétaires uniques d'immeubles, lister les données aux 1 à 6 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ; pour les syndicats de copropriété : lister les données figurant aux 1 à 7 de l'article 2 de ce même arrêté]. Dans votre cas, ces interlocuteurs sont : [nom et prénom de chaque interlocuteur identifié à compléter].
Ces données seront mises à disposition, le cas échéant, le [6 mois après la publication du présent arrêté]. Cela permettra aux fournisseurs de vous contacter, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels), pour vous présenter leurs offres, adaptées au profil de consommation de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez. Ces données seront automatiquement retirées de la base de données accessible aux fournisseurs de gaz le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix ;
- Si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que ces données personnelles soient communiquées à d'autres fournisseurs, vous n'avez aucune démarche à effectuer : en l'absence de réponse de votre part à ce message, ces données personnelles ne seront pas communiquées à d'autres fournisseurs jusqu'au 2 décembre 2022. A noter que, dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du [date de publication de l'arrêté + 6 mois]. Une nouvelle communication vous sera adressée en octobre 2022, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché entre temps, pour solliciter votre consentement à la transmission de ces données compte tenu de l'approche de la fin des tarifs réglementés ;
- Si vous souhaitez vous opposer de façon définitive à la communication de ces données personnelles, vous pouvez le faire en renvoyant le deuxième coupon ci-joint (8) (intitulé « refus définitif à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez »). Dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du [date de publication de l'arrêté + 6 mois]. Il est à noter que vous devrez avoir souscrit à une offre de marché de votre choix pour l'immeuble ou la copropriété que vous représentez avant le 30 juin 2023.
Nota. - Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la transmission de vos données personnelles et à être contacté par voie électronique à des fins de prospection commerciale, ou faire valoir votre droit à la portabilité de ces données, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr.
Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.
Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(5) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(6) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
(7) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(8) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
COUPON N° 1
Accord à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon, je confirme que je souhaite que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).
Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de l'ensemble de ces données.
COUPON N° 2
Refus définitif à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
J'ai conscience que l'immeuble ou que la copropriété que je représente devra avoir souscrit à une offre avant l'échéance du contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.
Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son refus définitif à la transmission de l'ensemble de ces données.
ANNEXE 2
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux consommateurs domestiques mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147, et ne s'étant pas opposés de façon définitive à la transmission de leurs données à caractère personnel]
« Objet : Partage automatique de vos données personnelles relatives à votre contrat de fourniture de gaz naturel, sauf opposition de votre part.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : votre contrat actuel prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (9) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation, sauf opposition de leur part.
Ainsi sauf opposition de votre part, afin de permettre aux fournisseurs de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vos données personnelles suivantes rattachées à votre contrat de gaz naturel pourront être communiquées aux fournisseurs qui en feraient la demande (10) [lister les données personnelles : du 1° au 6° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. Le partage de ces données permettra aux fournisseurs de gaz naturel de vous contacter pour vous présenter leurs offres de fourniture disponibles et adaptées à vos besoins. Vos données seront automatiquement retirées de la base de données le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas que ces données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, vous devez exprimer votre opposition à leur mise à disposition, en nous renvoyant le coupon ci joint (11).
Attention : en l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, vos données personnelles rattachées à votre contrat de gaz naturel seront automatiquement mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023 (et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023).
Nota. - Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre opposition à la transmission de vos données personnelles, ou faire valoir votre droit à la portabilité de ces données, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr.
Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.
Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(9) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(10) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(11) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
ANNEXE 2 bis
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux syndicats de copropriétés et aux propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147, et ne s'étant pas opposés de façon définitive à la transmission de leurs données à caractère personnel]
« Objet : Partage automatique des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez, sauf opposition de votre part.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente pour l'immeuble ou pour la copropriété que vous représentez.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : le contrat actuel pour cet immeuble ou copropriété prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (12) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sous réserve de leur accord, et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation.
Ainsi sauf opposition de votre part, afin de permettre aux fournisseurs de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, les données personnelles suivantes rattachées au contrat de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez pourront être communiquées aux fournisseurs qui en feraient la demande (13) [pour les syndicats de copropriété : lister les données figurant aux 1 à 7 de l'article 2, et pour les propriétaires uniques d'immeubles aux 1 à 6 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. Dans votre cas, ces interlocuteurs sont : [nom et prénom de chaque interlocuteur identifié à compléter]. Le partage de ces données permettra aux fournisseurs de gaz naturel de vous contacter pour vous présenter leurs offres de fourniture disponibles et adaptées à vos besoins. Ces données seront automatiquement retirées de la base de données le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas que ces données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, vous devez exprimer votre opposition à leur mise à disposition, en nous renvoyant le coupon ci joint (14).
Attention : en l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, les données personnelles rattachées au contrat de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez seront automatiquement mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023 (et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023).
Nota. - Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre opposition à la transmission de vos données personnelles, ou faire valoir votre droit à la portabilité de ces données, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr.
Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.
Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(12) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(13) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(14) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
Opposition à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de ces données.
ANNEXE 3
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147]
« Objet : Données personnelles relatives au contrat de fourniture de gaz naturel de l'entreprise que vous représentez.
L'entreprise que vous représentez est actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître le 1er décembre 2020 : le contrat actuel de fourniture de gaz de cette entreprise prendra donc fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (15) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients professionnels disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation, sauf opposition de leur part.
Ainsi, afin de permettre aux fournisseurs de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vous pouvez leur donner accès aux données susceptibles de constituer des données personnelles de l'entreprise (16) qui dispose de ce contrat de fourniture de gaz naturel : [lister les données du 1 au 7, de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition]. Pour votre entreprise, ces interlocuteurs sont : [nom et prénom de chaque interlocuteur identifié pour l'entreprise à compléter].
Le partage de ces données permettra aux fournisseurs de gaz de vous contacter pour présenter les offres de fourniture disponibles, y compris en vous contactant par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels). Toutes les données concernant votre entreprise seront automatiquement retirées de la base de données le lundi suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas que les données personnelles de l'entreprise que vous représentez soient mises à disposition des fournisseurs qui en feraient la demande, vous avez la possibilité d'exprimer votre opposition en retournant le coupon ci-joint à l'aide de l'enveloppe affranchie prévue à cet effet (17). A noter que, dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du 7 septembre 2020.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, ces données personnelles seront mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande le 7 septembre 2020 (et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020).
Nota. - Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre opposition à la transmission des données personnelles de l'entreprise que vous représentez, ou faire valoir votre droit à leur portabilité, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 1er décembre 2020, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie : https://www.energie-info.fr/Pro.
Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.
Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(15) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(16) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles : du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(17) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
Opposition à la transmission des données liées au contrat de fourniture de l'entreprise que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Nom de l'entité légale : [raison sociale]
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon, je ne souhaite pas que les données personnelles liées au contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'entité légale que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
Mon opposition à cette mise à disposition sera prise en compte le 7 septembre 2020.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité à s'opposer à la transmission de l'ensemble de ces données.
du Arrêté du 8 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042127208
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