Article 3
Jusqu'au 30 septembre 2022, le consentement exprès des consommateurs mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou leur opposition définitive à la transmission de ces données, est recueilli par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon les modèles figurant en annexes 1 et 1 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil du consentement à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou d'opposition définitive à la transmission de ces données, est adressé au client au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, et le courriel de recueil du consentement ou de l'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable. Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre. En l'absence de réponse aux sollicitations mentionnées au premier alinéa au-delà de deux mois après l'envoi du courrier, la transmission des données à caractère personnel est réputée refusée par le client. Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel garantissent la traçabilité du consentement, jusqu'au 30 juin 2023.