annexe-14附則
COUPON N° 1 Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe). Référence client : PCE : En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je donne mon accord pour que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels). Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté]. Fait le : Nom, Prénom : Signature : COUPON N° 2 Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe). Référence client : PCE : En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande. J'ai conscience que je devrai avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché avant l'échéance de mon contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023. Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté]. Fait le : Nom, Prénom : Signature :