Article 28-7
Les emplois mentionnés au 5° de l'article 1 er du présent décret sont de niveau équivalent aux emplois relevant du quatrième niveau mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.