annexe-7附則
ANNEXE 2 ATTESTATION PERMETTANT DE POURSUIVRE L'ACTIVITÉ EXERCÉE /Timbre/ /Titre de l'autorité/ Direction/Service/ /Affaire suivie par : /Cordonnées/ Considérant la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ; Considérant la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ; Considérant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ; Considérant l'examen du dossier de l'intéressé ; (Autorité signataire) atteste que, (M, Mme), (nom, prénom), (profession) diplômé(e) de (…) remplit les conditions mentionnées à l'article 1er du décret 7 août 2020 susvisé et est, par conséquent, autorisé(e) à poursuivre l'activité qu'il(elle) exerce au sein de (établissement/service/coordonnées) en tant que (profession exercée). Cette autorisation dérogatoire et temporaire prévue par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 prend fin soit : - Au moment de la délivrance d'une autorisation d'exercice, - À la date de prise d'effet de l'affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences, - En cas de refus de réaliser le parcours de consolidation des compétences prescrit, - En cas de rejet de la demande du candidat. - Et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022. Une copie de cette attestation doit être remise par l'intéressé(e) à l'établissement où il exerce et, pour les médecins, au Centre national de gestion. Fait le /Autorité signataire/