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Arrêté du 10 août 2020 Article 27

Article 27

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

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