Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gesti@n RH SCA » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité l'amélioration du dialogue de gestion entre la direction centrale et les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, en permettant aux agents de la direction centrale d'avoir une situation régulièrement mise à jour des effectifs, de réaliser des études ainsi que des statistiques, et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne sur la répartition des postes des agents.