Arrêté du 13 mai 2020

• Date du texte: 13 mai 2020
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gesti@n RH SCA » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité l'amélioration du dialogue de gestion entre la direction centrale et les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, en permettant aux agents de la direction centrale d'avoir une situation régulièrement mise à jour des effectifs, de réaliser des études ainsi que des statistiques, et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne sur la répartition des postes des agents.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'état civil des agents civils et militaires ;

2° A la vie professionnelle des agents civils et militaires.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la durée d'affectation de l'agent avant suppression définitive.

Article 4

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :

1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;

2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.