Article 6
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Arrêté du 5 mai 2020 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.