Article 1
Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé Téléservice orientation .
Arrêté du 5 mai 2020
Article 2
Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de : - formuler des demandes d'orientation ; - consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ; - accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ; - faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ; - consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe. Le traitement a également une finalité statistique.
Article 3
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics du second degré et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 4
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° S'agissant des élèves : a) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, majeur/mineur ; b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ; c) Adresse électronique des élèves majeurs ; d) Données relatives à la scolarité : établissement, module élémentaire de formation ; e) Données relatives à l'orientation : intentions provisoires d'orientation de l'élève, choix définitifs d'orientation, avis provisoires/propositions du conseil de classe, accord/désaccord avec la proposition du conseil de classe, décision d'orientation du chef d'établissement en cas d'accord ; f) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion ; 2° S'agissant des responsables légaux : a) Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénoms ; b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ; c) Adresse électronique lorsque l'élève est mineur ; d) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion.
Article 5
Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat : a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ; b) Les professeurs principaux ; 2° Dans les centres d'information et d'orientation : a) Le directeur ; b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ; 3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale : a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ; b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ; 4° Dans les rectorats de région académique et d'académie : a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ; b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ; c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ; d) Les services statistiques académiques ; e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ; f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ; 5° En administration centrale : a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Article 6
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Article 7
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs d'établissements concernés.
Article 8
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.