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Arrêté du 25 avril 2018 Article 9

Article 9

Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques. S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante : La juridiction administrative et le contentieux administratif : a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements. b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées). c) Le contentieux administratif : - les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ; - la procédure administrative contentieuse ; - les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : PROGRAMME DES ÉPREUVES

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