Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-545 du 3 mai 2021 Article 14

Article 14

I. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve sont réglementés par le préfet. II. - Sont autorisées : 1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés et balisés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve. 2° La circulation des cyclistes et des cavaliers sur les itinéraires identifiés et balisés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve. III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions, ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations, activités et missions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查