Article 2
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 Article 2
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